Dans le cadre de la Loi sur l’Efficacité Énergétique n° 5627 du 18 avril 2007 et du Règlement sur l’Amélioration de l’Efficacité de l’Utilisation des Ressources Énergétiques et de l’Énergie publié dans le Journal Officiel n° 28097 du 27 octobre 2011, les inspections menées par les responsables du Ministère de l’Énergie et des Ressources Naturelles de la République de Turquie ont commencé. Les institutions et organisations qui ne respectent pas les obligations légales sont identifiées et des lettres d’avertissement ont commencé à être envoyées.
Dans le cadre de l’inspection menée par les responsables du ministère pour les institutions et organisations utilisant plus de 1 000 TEP dans les installations industrielles et plus de 20 000 m² ou 500 TEP dans les bâtiments commerciaux et de services, les preuves suivantes sont requises :
- Certificat ISO 50001 du Système de Management de l’Énergie,
- Documents créés dans le cadre de la norme ISO 50001 du Système de Management de l’Énergie,
- Rapport d’Audit Énergétique,
- Consommation Énergétique et Suivi de la Consommation Énergétique,
- Présence d’un Gestionnaire de l’Énergie et sujets à définir dans le Système de Portail d’Efficacité Énergétique (PORTAIL ENVER).
Pour les institutions et organisations qui ne se conforment pas ou ne peuvent pas fournir ces exigences, l’article 10 de la Loi sur l’Efficacité Énergétique n° 5627 contient la disposition suivante : « En cas de non-fourniture des informations et de l’opportunité d’examen requises dans le cadre de l’Autorisation (Rapports d’Activité), de l’Application (Service de Gestion de l’Énergie, Audit Énergétique Détaillé, Notification de Consommation d’Énergie, Certification EKB, Unité de Gestion de l’Énergie), des Soutiens (Accord Volontaire, Projets VAP), Autres Applications, une Amende Administrative pouvant aller jusqu’à 897 945,00 TL sera appliquée. » Cette disposition sera mise en œuvre en 2024 conformément au communiqué sur les amendes administratives.
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