La directive sur la responsabilisation des consommateurs pour la transition verte entre en application : les labels de durabilité non fondés sur une certification sont interdits

La directive de l’Union européenne sur la responsabilisation des consommateurs pour la transition verte (directive (UE) 2024/825) est entrée en application le 27 septembre 2026. Selon la Commission européenne, la directive vise à garantir que les consommateurs reçoivent, au point de vente, de meilleures informations sur la durabilité, la réparabilité et les droits de garantie légale des produits, et à renforcer les règles de protection contre l’écoblanchiment (greenwashing) et l’obsolescence précoce. Pour accompagner sa mise en œuvre, la Commission a publié le 22 septembre 2026 un document de questions-réponses actualisé.

La directive a élargi la liste des pratiques commerciales déloyales interdites en toutes circonstances. L’une des pratiques ajoutées à cette liste est l’affichage de labels de durabilité qui ne sont pas fondés sur un système de certification ou qui ne sont pas établis par des autorités publiques. Les allégations environnementales génériques pour lesquelles le professionnel n’est pas en mesure de démontrer une performance environnementale excellente reconnue en rapport avec l’allégation, ainsi que le fait d’affirmer, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement, figurent désormais aussi parmi les pratiques interdites.

La directive définit un système de certification selon quatre critères : le système doit être ouvert, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, à tous les professionnels désireux et capables de se conformer aux exigences ; les exigences doivent être élaborées par le propriétaire du système en consultation avec les experts et les parties prenantes concernés ; des procédures de traitement des cas de non-conformité ainsi que de retrait ou de suspension de l’utilisation du label doivent être prévues ; et le contrôle de la conformité doit faire l’objet d’une procédure objective et être effectué par un tiers dont la compétence et l’indépendance à l’égard tant du propriétaire du système que du professionnel reposent sur des normes internationales, européennes ou nationales.

Les autorités nationales du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) se sont accordées en juin 2026 sur une position commune concernant les produits en « ancien stock » fabriqués, commandés, distribués ou mis en rayon avant le 27 septembre. Les professionnels sont ainsi tenus de prendre des mesures rapides et de bonne foi pour se conformer aux nouvelles règles. Les autorités, de leur côté, pourront adopter une approche progressive en cas de difficultés transitoires réelles et concrètes, en particulier dans les premières phases d’application, et pourront ne pas exiger de mesures disproportionnées telles que la destruction ou le rappel de produits. Le document de questions-réponses actualisé est disponible sur le site web de la Commission européenne.