Le PPWR entre en application, un projet sur les registres des producteurs soumis à consultation

Deux développements se sont succédé en août dans le cadre du Règlement de l’Union européenne relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Le Règlement (UE) 2025/40 a commencé à s’appliquer progressivement dans toute l’UE à compter du 12 août 2026. Selon l’annonce de la Commission européenne, le PPWR remplace les règles nationales fragmentées par un cadre commun harmonisé couvrant l’ensemble du cycle de vie des emballages et s’applique à tous les emballages mis sur le marché de l’UE, quel que soit leur lieu de fabrication.

Parmi les premières mesures désormais en vigueur figure une restriction des PFAS dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires. À partir de 2028, un système d’étiquetage harmonisé destiné à faciliter le tri des déchets s’appliquera. À partir de 2030, l’incorporation obligatoire de contenu recyclé dans les nouveaux emballages plastiques et l’exigence de recyclabilité de tous les emballages entreront en application. Les limites d’espace vide, les restrictions applicables à certains emballages plastiques à usage unique et les objectifs de réemploi prendront également effet la même année.

Le second développement concerne les obligations des producteurs. Le 6 août, la Commission a soumis à consultation publique un projet de règlement d’exécution définissant le format d’enregistrement harmonisé et les exigences de déclaration applicables aux registres nationaux des producteurs au titre du PPWR. Le projet prévoit que les informations d’enregistrement soient transmises par voie électronique, sous une forme permettant un traitement automatisé. L’emballage doit quant à lui être décrit avec l’ensemble de ses composants intégrés et séparés.

La Commission précise que le texte demeure un projet non adopté et que le règlement définitif entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel. Une version actualisée du document de Questions Fréquemment Posées sur le PPWR a également été mise à disposition, en complément des orientations publiées en mars 2026.